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DDT Nièvre
Autre
2 rue des Pâtis BP 30069 NEVERS Cedex - 58020 FRANCE
DDT Nièvre
Propriétaire

Cours d'eau soumis à la loi sur l'eau dans la Nièvre (58)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : eaux intérieuresÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La qualification de cours d'eau concerne l'application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et repose sur les trois critères cumulatifs de la définition des cours d'eau de la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011 :

  • la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine (distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve) ;
  • un débit suffisant une majeure partie de l'année (apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre) ;
  • l'alimentation par une source.

AVERTISSEMENT : Les informations à lire impérativement avant consultation de cette couche sont…

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Origine de la donnée :

Recensement des écoulements de surface numérisés sur la base des référentiels BD TOPO, BD CARTHAGE et SCAN25 de l'IGN.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 15 décembre 2015
Fréquence de mise à jour : semestrielle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau

Cartographie des cours d'eau dans le département de la Nièvre

Cartographie dynamique destinée à renseigner toute personne qui souhaite connaître le statut d’un écoulement et savoir si une intervention dans ce milieu (travaux, aménagement, ouvrage …) est soumis à une procédure administrative.

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N_COURS_EAU_LOIEAU_L_058.TAB
N_COURS_EAU_LOIEAU_L_058.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38058%2F09f03b3c-cd59-485f-a13c-fceaf782df3c.internet.map

N_COURS_EAU_LOIEAU_L_058
Non disponible

Étendue spatiale

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