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Cerema
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#DOCUMENT DE TRAVAIL # : Zones soumises à la la loi Montagne de 1985 - France Métropolitaine

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le Cerema a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).

Actuellement, la liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par l'arrêté du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985.

Le Cerema livre :

  • un tableau des communes telles qu'elles sont inscrites dans les arrêtés ci-dessus,
  • une couche cartographique communale des communes au 1er janvier 2019 conforme au Code Officiel Géographie (COG INSEE) au 1er janvier 2019
  • une couche cartographique infra communale d'application de…
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Origine de la donnée :

Chaque fiche de métadonnées détaille la généalogie de la couche

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 novembre 2020
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Détail sur la loi

Cadre réglementaire de la loi du 9 janvier 1985 relative à la montagne

Liste des arrêtes d'application du zonage montagne de 1985

Aperçu des données

Étendue spatiale

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