Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données est publié sur data.gouv.fr.

Contacts

DDT Sarthe
Autre
19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2014 en Sarthe.

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationDernière mise à jour : il y a 3 ans

Le décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.

Origine de la donnée :

généalogie non renseignée

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 5 juillet 2017
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38086%2Fff962731-255a-437d-a64c-98e306f72451.internet.map

N_AIDE_AFR_ZSUP_072_2014
Non disponible

Discussions

Chargement…

Étendue spatiale

Chargement de la carte