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351, boulevard Saint-Médard BP 369 Mont-de-Marsan Cedex - 40012 France

Accueil des gens du voyage dans le département des Landes

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : sociétéÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 7 ans

Le présent standard de données contient un ensemble de spécifications sémantiques et techniques nécessaire pour standardiser les données géographiques se rapportant à l'accueil des gens du voyage.La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, prévoit la mise en oeuvre dans chaque département d’un dispositif d’accueil des gens du voyage.

Cette loi a un double objectif : • d’une part, assurer la libre circulation des biens et des personnes et répondre ainsi à l’aspiration des gens du voyage itinérants à séjourner dans des lieux d’accueil dans des conditions décentes, • d’autre part, répondre au souci légitime des élus locaux d’éviter des stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.

Le MEDDE est chargé de mettre en oeuvre cette politique menée en faveur de l'accueil des gens du voyage qui est considéré comme une problématique relevant de la politique locale de l’habitat par la loi du 5 juillet 2000 et par la loi n°2006-872 du 13 juillet…

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Origine de la donnée :

La généalogie est décrite pour chaque fiche de jeux de données associée.

Objectif : Plusieurs raisons et enjeux ont motivé l'élaboration de ce standard de données sur les aires d'accueil des gens du voyage :• Faciliter le suivi des schémas départementaux SDAGV• Encourager la consolidation et l'échange des données de suivi des aires d'accueil produites au niveau départemental. La DGALN doit rendre compte de l'avancement de cette politique publique aux autres ministères concernés, aux parlementaires, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l' égalité... et informer les associations de gens du voyage sur les aires d'accueil existantes. Des cartes localisant les aires d'accueil avec le même mode de représentation seraient utiles.• Adopter un mode commun de représentation et de localisation des aires. En tenant compte des besoins d'autres domaines d'application comme la gestion de crise, la prévention des risques ou l'urbanisme, un consensus s'est dégagé pour privilégier une géolocalisation par l'emprise physique de l'aire d'accueil.• Cartographier le périmètre physique des aires d'accueil aurait notamment l'intérêt de montrer aux communes concernées qu'une aire d'accueil reste un petit équipement en comparaison de la superficie de la commune.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 12 mars 2013
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Accueil des gens du voyage

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