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16, rue Antoine ZATTARA MARSEILLE CEDEX 3 - 13332 FRANCE
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Servitudes : ICPE ou sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 dans le cadre d'un PPRT dans les Bouches-du-Rhône

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : économieÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
  • prévoir, à…
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Origine de la donnée :

Les données des zones de pêche à la seiche au chalut dans la bande des trois milles proviennent du report de points, d’alignements, de ligne d’eau du zéro (Service Hydrographique et Océanographique de la Marine), de cartes et de limites administratives. Les zones cartographiées sont délimitées en deux zones A et B situées en Baie du Mont Saint-Michel pour le secteur de Saint-Malo. Pour le secteur de Saint-Brieuc, seule la zone de Saint-Cast est cartographiée. Le référentiel utilisé pour la numérisation est le scan littoral au 1:25 000.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 avril 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Carte Géobretagne interactive Zones de pêche à la seiche

Carte Géobretagne interactive Zones de pêche à la seiche

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L_PECHE_MAR_SEICHE_S_035.shp

Étendue spatiale

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