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Prêt locatif à usage social (PLUS) financé en Bretagne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : sociétéÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 4 ans

PLUS au 01/01/2019 Le prêt locatif à usage social (PLUS) permet de financer : * l'achat de terrain et la construction de logements neufs ; * l'acquisition et l’amélioration de logements anciens ;

  • la transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs. Ces constructions entrent alors dans la catégorie des logements sociaux par le biais d'une convention passée avec l'État. Le prêt locatif à usage social est créé par le décret n°99-794 du 14 septembre 1999 (publié au Journal officiel du 15 septembre 1999). Il remplace les Prêts locatifs aidés (PLA) et Prêts locatifs aidés à loyer minoré (PLA-LM)[1]. Sa mise en place doit donner aux bailleurs sociaux les moyens, notamment juridiques, de répondre aux exigences de mixité sociale en leur permettant d’accueillir dans les mêmes immeubles des ménages avec des ressources différenciées et de mieux maîtriser les loyers des opérations. Les opérations financés par le Plus doivent accueillir au moins 30…
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Origine de la donnée :

Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLUS à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Source : données extraites de l'infocentre ministériel SISAL qui est le système d’information pour le suivi des aides au logement. Extraction réalisée à partir de l'univers consolidé par département et par commune. Analyse du nombre de PLUS financés en Bretagne

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 31 décembre 2016
Fréquence de mise à jour : annuelle
État : terminée

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_plus_r53/wfs

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