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DDT Côte-d'Or
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57 rue de Mulhouse BP 53317 DIJON CEDEX - 21033 France

Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4 en Côte-d'Or

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage :

  • au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
  • et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux…

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Origine de la donnée :

Zone humide prioritaire pour laquelle un document définissant les objectifs doit être produit Ce document doit définir, à l'echelle des parcelles l'état initial de la zone, l'état de référence de la zone humide et les différents principes de gestion mis en place pour atteindre cet état objectif. La commune dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date de signature pour déposer ce document à la Direction Départementale des Territoires.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : en continu
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4

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A4_GENERATEUR_SUP_S_021.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37980%2Fe28e1452-d041-4fb1-b18e-a17188d2113b.internet.map

A4_GENERATEUR_SUP_S_021
Non disponible

Étendue spatiale

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