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Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Indre-et-loire

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2500Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. 1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517

Origine de la donnée :

Extrait de la BDTOPO (D_HYDROGRAPHIE (N_TRONCON_COURS_EAU_BDT)) et de la couche N_COURS_EAU_CONDITION_L_037, avec expertise sur le terrain de l'ONEMA.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau

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N_COURS_EAU_LOIEAU_L_037.shp
N_COURS_EAU_LOIEAU_L_037.TAB
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Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38016%2F44a00a0d-d392-4ddb-8265-c5a81ed2bc4a.internet.map

N_COURS_EAU_LOIEAU_L_037
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