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DDT Isère
Gestionnaire
17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
Propriétaire

Secteur de présence du Castor et de la Loutre - Etat annuel par commune - Isère

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 5 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

L'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427–6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain stipule dans son article 4 que l'usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 m de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de 11 cm par 11 cm, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, ou la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée.

Au sens de l'arrêté ministériel, du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, on entend par :

  • piège de catégorie 2, les pièges…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

référentiel utilisé : couche communale de la BD Carto® l_pres_casto_lout_s_038

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 10 janvier 2020
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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Exercice_du_droit_de_chasse___Isere.pdf
Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
b3ae8217_6107_4f01_990c_78d4f2df989b.pdf
Service_WMS_de_DtARA.pdf
3030c33b_10f9_441e_b395_b2e6e158434d.pdf
4fcd1eaa_be59_4c71_be25_1ef6ae046313.pdf
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