Publication sur data.gouv.fr

Ce jeu de données ne peut pas être publié sur data.gouv.fr.
En savoir plus…

Contacts

DDT Deux-Sèvres
Commanditaire
DDT Deux-Sèvres
Distributeur

Servitude d'alignement (EL7)

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : inconnue

Servitude attachée à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales. Articles L112-1 à L112-7 du code de la voirie routière. Les plans d'alignement fixent la limite de séparation des voies publiques et des propriétés privées, portent attribution immédiate, dès leur publication, du sol des propriétés non bâties à la voie publique et frappent de servitude de reculement et d'interdiction de travaux confortatifs les propriétés bâties ou closes de murs (immeubles en saillie).

Origine de la donnée :

Servitudes numérisées lors de l'élaboration du portée à connaissance des services de l'Etat délivré par le préfet pour la réalisation des documents d'urbanisme. Cette donnée n'est pas actualisée régulièrement. Elle est créée ou actualisée lors de l'élaboration des documents d'urbanisme des commune. Elle est par conséquent susceptible d'être incomplète en raison de son actualisation irrégulière.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Aucune donnée n’est téléchargeable.

Étendue spatiale

Chargement de la carte