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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
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PPRN – Zone réglementée du PSS de la commune de NEUVILLER-SUR-MOSELLE (54399)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 5 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont…

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Origine de la donnée :

Cette étude s'inscrit dans le contexte de la révision du PLU de la commune de Mazeley et de l'obligation qu'ont les documents d'urbanisme d'être compatibles avec les orientations du SDAGE. Cette étude a amené la caractérisation des zones humides en milieux ouverts de l'ensemble du ban communal. Les couches SIG ont été récupérées sur le portail cartographique du SIE Rhin-Meuse.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 26 mars 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

Vue XML des métadonnées

SIERM GEORM EAU FRANCE

Système d'Information sur l'Eau Rhin-Meuse

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ZH_MAZELEY_Export_Gwern.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2Fd5cd4467-f795-4c2d-8055-ee7f4a2ce24b.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_19560051_S_054
Non disponible

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