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Servitudes - Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie T5 en Loir-et-Cher

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie T5 concernent les servitudes aéronautiques de dégagement, instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile)

Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :

  • par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile),
  • ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.

Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :

  • l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des aires d'approche finale et de décollage à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo) ou Scan 25- par réutilisation de la ressource N_T5_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 22 août 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie T5

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T5_GENERATEUR_SUP_S.shp
Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38024%2Fcbc5d7b3-e0f5-44ee-9b68-a766a9a8572c.internet.map

T5_GENERATEUR_SUP_S
Non disponible

Étendue spatiale

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