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Participations financieres pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics de Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole

Type : jeu de donnéesLicence : Open Database License (ODbL 1.0)Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 5 mètresDernière mise à jour : il y a 3 ans
Usage des sols

Cette couche de polygones recense les périmètres ciblées par une participation financière pour la réalisation d'équipements et d'aménagements publics des Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) sur Rennes Métropole. Cette participation financière exclue la Taxe d'Aménagement intercommunale de ce périmètre lorsqu'elle existe. Aussi, dès lors que la ZAC concernée est supprimée ou clôturée, une taxe d'aménagement (TA) de droit de 1% se substitue jusqu'à ce qu'une nouvelle délibération soit prise par la collectivité territoriale.

Définition d'une ZAC : Une zone d'aménagement concerté est "une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de…

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Origine de la donnée :

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après le dossier de création de la ZAC ou de la délibération modificative modification de ce dernier.

Objectif : Jeu de données utilisée pour l'actualisation des PLU/POS/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom de la ZAC concernée, date de création de la ZAC et des participations, date de la dernière mise à jour de l’information etc.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 2 juillet 2013
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : terminée

Ressources

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/zac_participations/

Site open data de Rennes Métropole

Service WFS

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

urba_fonc:zac_particip

Aperçu des données

Étendue spatiale

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