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Attention, ce jeu de données est en développement, certaines données peuvent être erronées ou vont subir des changements.

Application de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation en Bretagne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : inconnue

Mise à jour au 2018-01-01. Depuis la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les dispositions SRU et DALO sont fondues dans l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que ces dispositions s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

L’ensemble des agglomérations et des EPCI bretons sont dans la liste des territoires ne justifiant pas un renforcement des obligations de production pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Le taux de 20 % de logements locatifs sociaux à atteindre au sein…

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Origine de la donnée :

Inventaire annuel réalisé par les DDTMs selon la procédure en vigueur. Le zonage de l'article 302-5 du CCH est réalisé par l'assemblage des périmètres des communes concernées par l'application de cet article. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/01/2016. Source : les données concernant les périmètres de l'article 302-5 du CCH sont diffusées par les DDTM. L'extraction des données s'effectue sous format csv. Ces données ont été complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne.

Objectif : Identifier les communes concernées par l'article 302-5 du CCH en Bretagne

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : annuelle
État : en construction

Ressources

Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs

l_article_302_5_cch
Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_article_302_5_cch/wfs

l_article_302_5_cch
Service WFS

https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_article_302_5_cch_curseur/wfs

l_article_302_5_cch_curseur

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