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16, rue Antoine ZATTARA MARSEILLE CEDEX 3 - 13332 FRANCE

SUP_A9 : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9 - Département des Bouches-du-Rhône

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a un mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :

  • tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
  • tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la…
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Origine de la donnée :

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État

  • par numérisation des zones agricoles protégées, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur
  • par réutilisation de la ressource N_A9_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique (CNIG_v2016)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 5 novembre 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9

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A9_GENERATEUR_SUP_S.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37966%2Fcd8995ee-c4f5-4716-81d9-32cfd7470983.internet.map

A9_GENERATEUR_SUP_S
Non disponible

Étendue spatiale

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