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Délimitations maritimes

Type : seriesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesDernière mise à jour : il y a 6 mois
Unités administratives

Le produit « Délimitations maritimes » regroupe l’ensemble des éléments servant à la définition des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction de la France dans le monde. Ces espaces sont définis par l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Cette ordonnance est la transcription dans le droit français de la Convention des Nations unies sur le droit de la Mer (CNUDM) qui a été signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France le 11 avril 1996.

Ces éléments de délimitation maritime sont issus des limites calculées par le Shom sur la base du droit international, des accords de délimitation maritime et conventions ratifiés entre deux Etats, des décisions d’une instance juridique internationale, des recommandations de la Commission des limites du plateau continental de l’ONU ou encore de revendication de délimitation unilatérale de…

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Origine de la donnée :

Traduction numérique de limites décrites dans des textes officiels. Les limites sous souveraineté ou juridiction françaises concernent : les limites des 12, 24 et 200 milles marins; les lignes de base droites; les délimitations maritimes avec accord entre Etats ou décision d'une instance juridique internationale; les limites revendiquées sans accord et les limites extérieures du plateau continental au-delà des 200 milles marins.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Portail d'information géographique du Shom

Portail d'information géographique du Shom

Service de téléchargement des délimitations maritimes

Delim_accord_WGS84.shp
Lim_ext_MT_WGS84.shp
Lim_sans_accord_WGS84.shp
Lignes_base_droites_WGS84.shp
Lim_ext_PC_WGS84.shp
Lim_ext_ZEE_WGS84.shp
Lim_ext_ZC_WGS84.shp
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_aout_2018.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_janvier_2019.pdf
Descriptif_produit_delimitations_maritimes_avril_2019.pdf
Service WFS

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs/

DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_agreedmaritimeboundary
DELMAR_BDD_WFS:au_baseline
DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_nonagreedmaritimeboundary
DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_territorialsea
DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_contiguouszone
DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_economicexclusivezone
DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_continentalshelf

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