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Communauté Urbaine de Dunkerque
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Servitudes d'utilité publique - type A4 - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 5 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général

SUP A4 :

Il s'agit de servitudes de passage :

  • au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural , c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».

  • et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L.…

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Origine de la donnée :

Travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

Cours d'eau ou section de cours d'eau non domanial dont la liste est fixée par l'arrêté préfectoral instaurant ou modi - fiant la servitude.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 7 août 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Cartothèque de la CUD

Étendue spatiale

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