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Servitudes d'utilité publique -surfacique - générateur - Département du Territoire de Belfort

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : non renseignéeDernière mise à jour : il y a 3 ans

"les servitudes d'utilité publique (SUP) constituent des charges existant de plein droit sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire l'exercice des droits des propriétaires, soit d'imposer la réalisation de travaux."Les servitudes d'utilité publique s'appliquent à l'ensemble du territoire national ou à une portion donnée. Chaque servitude est énoncée avec ses objets et ses caractéristiques. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes doivent justifier leur conformité avec les servitudes d'utilité publique. De même, la délivrance des permis de construire est soumise au respect des servitudes. Les servitudes d'utilité publique constituent une limite au droit de propriété, qui est une notion importante dans la loi française. Les limites au droit de propriété sont imposées par une administration publique dans le but de protéger l'intérêt général. Il existe 4 catégories de servitudes d'utilité publique : • conservation du patrimoine…

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Origine de la donnée :

Les SUP sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Qualifiées aussi parfois de « servitudes administratives » ou de « servitudes de droit public », elles sont crées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement. Le Département du Territoire de Belfort est en charge du suivi, de la représentation et de la mise à jour des données des SUP sur tout le département. La modélisation d'une SUP consiste à relier ces déterminants par la chaîne : Acte => SUP => Générateur => Assiette Ces entités sont en relation entre elles, ce qui se traduit littéralement de la façon suivante

•une assiette est issue d'un générateur, mais un générateur peut justifier plusieurs assiettes, •un générateur est lié à une SUP, mais une SUP peut être constituée par plusieurs générateurs et une même entité géographique peut être porteuse de différentes SUP, •une SUP peut être…

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Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Aucune donnée n’est téléchargeable.

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