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DDT Sarthe
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19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France
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Service Prospective et Territoires 19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Urbanisation limitée sur le département de la sarthe.

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 6 ans

Pour tenir compte de l’importance toujours plus grande du phénomène de périurbanisation (extension des aires d’influence des villes), la loi ENE de 2010, puis la loi ALUR en 2014 ont renforcé la règle de l’urbanisation limitée inscrite dans le code du l’urbanisme (article 122-2 puis L142-4 du CU) depuis la loi SRU de 2000 : Depuis le 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, le principe de l’urbanisation limitée s’applique, en l’absence de SCoT, aux communes situées à moins de 15 km de la limite extérieure d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants (50 000 habitants auparavant). À compter du 1er janvier 2017, cette règle s’appliquera à toutes les communes non couvertes par un SCoT opposable.

Origine de la donnée :

généalogie non renseignée

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 10 novembre 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

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L_TAMPON_15KM_URBA_LIMI_S_072
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