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DDT Puy-de-Dôme
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7, rue Léo Lagrange Clermont-Ferrand - 63000 France

Communes soumises à la loi montagne - Département du Puy de Dôme

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : environnementÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Communes ou partie de communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi du 9 janvier 1985, dite "Loi montagne". Cette loi a pour but de permettre aux populations résidant en montagne de vivre et travailler dans leur région en surmontant les handicaps naturels, économiques et sociaux.

Origine de la donnée :

Réalisé par la DDT 63.\nL'article L.145-1 du code de l'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions d'urbanisme particulières en montagne, aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 et délimitées \npar arrêtés interministériels. L'arrêté ministériel du 7 mai 1976 désigne les communes ou parties de communes soumises à cette loi.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 17 septembre 2012
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : terminée

Ressources

Arrêté du 06/09/1985

Arrêté du 06/09/1985

Arrêté du 20/02/1974

Arrêté du 20/02/1974

Arrêté du 28/04/1976

Arrêté du 28/04/1976

Article L122-1 et suivants du code de l'urbanisme

Article L122-1 et suivants du code de l'urbanisme

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