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DDT Corrèze
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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
DDT Corrèze
Propriétaire
Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France

Générateurs surfaciques liés à la servitude A5 (Canalisations d'eau et d'assainissement) en Corrèze

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 2500Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

A5_GENERATEUR_SUP_L

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

  • d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
  • d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
  • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
  • d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

par numérisation de l’axe de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eauxusées ou pluviales) à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A5

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

A5_GENERATEUR_SUP_L.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F7b91c6fb-7097-4dbf-86e0-bf6130625ba2.internet.map

A5_GENERATEUR_SUP_L
Non disponible

Étendue spatiale

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