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Bureau des plans, programmes et projets (CGDD/SEEIDD/I3DPP2)
Distributeur

Mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité - France entière

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 9 jours
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).

Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.

Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité intervient sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet…

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Origine de la donnée :

Les données sont extraites mensuellement de l'application ministérielle GéoMCE. Le Cerema vérifie, corrige et ventile ces extractions en 4 tables géographiques : les mesures ponctuelles, linéaires, surfaciques qui sont localisées précisément et les communes qui hébergent des mesures compensatoires mais dont la localisation n'est pas connue.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 janvier 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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Téléchargement direct des données

Service WFS

https://datacarto.cdata.cerema.fr/wfs/8ffa7215-d60a-4e7f-8926-380ba0e71914

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