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Zone d'application de la réglementation relative au défrichement en Pas-de-Calais (AD)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 6 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat). Le seuil de défrichement dans le Pas-de-Calais est de 2 ha.

Origine de la donnée :

Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l'IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l'IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 janvier 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S

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N_FORET_REGL_DEFRICH_ZSUP_S_062.TAB

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