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Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
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Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)
Fournisseur

Propriétés forestières potentiellement soumises à l'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion - Auvergne-Rhône-Alpes

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Il s'agit des tènements forestièrs des propriétaires privés identifiés comme étant soumis à l'obligation d'établissement d'un plan simple de gestion. Un tènement est un ensemble de parcelles cadastrales contigües d'un même propriétaire. Pour les questions de gestion de la forêt, un espace non cadastré n'interrompt pas automatiquement la continuité du tènement.

Le cadre d'établissement d'un plan simple de gestion est défini par le code forestier (partie réglementaire / livre III - titre 1er geston des bois et forêts des particuliers - chapitre II plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté).

Les données sont strictement anonymes, en respect des obligations auxquelles la DRAAF est soumise.

Pour l'attribut stockant la qualification des tènements selon les règles d'établissement des plans simples de gestion, il prend la valeur : -1 si le tènement fait plus de 25 hectares (règle "ancien seuil") -2 si le tènement appartient à une propriété dont la surface…

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Origine de la donnée :

Le travail a été réalisé par la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes) sur la base d'un mode opératoire initialement préparé par la DDT 26 (Direction Départementale des Territoires de la Drôme), que la DRAAF a amendé pour une prise en compte plus proche de la réglementation définissant les tènements forestiers, pour une gestion des doublons de propriétaires, et pour la qualification des propriétés a priori soumises à l'établissement d'un plan simple de gestion.

Les données de base sont les données du cadastre (parcelles cadastrales) fournies par le Ministère de l'écologie (données fichiers fonciers issus des données Majic des services fiscaux) et les données de la BDFORET de l'IGN (couverture boisée).

Mode opératoire : -- pour les propriétés des particuliers -- 1-identification régionale des propriétaires de manière à traiter les doublons 2- sélection des parcelles cadastrales boisées (=…

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Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 14 décembre 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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Service_de_telechargement_simple_de_DtARA__flux_ATOM.pdf
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Proprietes_forestieres_potentiellement_soumises_a_lobligation_detablissement_dun_plan_simple_de_gestion___Auvergne_Rhone_Alpes.pdf
Catalogue_dattributs.pdf
Service_WMS_de_DtARA.pdf
17161615_small_78888.png
df075a13_c48d_4d6b_bde3_61dddea9977b.pdf
Service_WFS_de_DtARA.pdf
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

tenement_forestier_potentiel_psg_s_r84

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