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Le Référentiel Foncier "présumé" Public : RFP 2016 - Mayotte - Dpt 976

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 10 mois

Cartographie des terrains bâtis et non bâtis des propriétaires présumés publics. Le Référentiel Foncier Public permet de représenter cartographiquement les terrains bâtis et non bâtis des Personnes Morales « État » et « Établissement Public ». Il est structuré selon deux orientations différentes :

un recensement global de la propriété publique État, Collectivités Territoriales et Établissements publics ;
un recensement recentré sur les terrains de l’État et des ses Établissements Publics Nationaux dans la perspective de la mise en œuvre de la mobilisation du foncier en faveur du logement.
Origine de la donnée :

Depuis 2003, l’État amplifie la vente de son patrimoine foncier et immobilier dont il n'a plus l'usage. La politique de rationalisation du patrimoine s'est traduite, pour la période 2008-2014, dans un second programme de mobilisation du foncier public pour construire du logement.

La loi dite « Duflot » du 18 janvier 2013 (loi n°2014-61) s'inscrit dans cette politique, définit et précise les mesures en faveur de la politique de mobilisation du foncier public.

Pour mener à bien cette politique, la délégation à l'Action Foncière et Immobilière (DAFI) a fait développer depuis 2008 par le Cerema Méditerranée un outil d'identification du foncier public, avec une mise à jour annuelle depuis 2013.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 30 décembre 2016
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Aucune donnée n’est téléchargeable.

Étendue spatiale

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