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Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation, 2021 - France métropolitaine

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 3 ans

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action.

Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal). Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

NB : Seules les données "loup" sont présentes dans ce jeu de données. Pour les données "ours" contacter la DRAAF Occitanie.

Attributs : …

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Origine de la donnée :

Assemblage des données produites par les DDT des départements concernés. NB : basé sur les communes entières Adminexpress 2021 sauf 2 communes pour partie (dans le Haut-Rhin)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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