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DEAL Guyane
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6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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servitudes d'utilite publique PM3 relatives aux plans de prevention des risques technologiques en Guyane

Type : seriesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 1 mètreDernière mise à jour : il y a 3 ans
Services d'utilité publique et services publics

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.

L'assiette d'une servitude est l'objet surfacique représentant l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de…

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Origine de la donnée :

L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 24 janvier 2015
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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Actes.zip

PM3_Guyanexplo_20101129_act.pdf
PM3_SaraKourou_20140708_act.pdf
PM3_CSG_20131118_act.pdf
fichiers_semantiques.zip

SERVITUDE_ACTE_SUP_973.dbf
SERVITUDE_973.dbf
ACTE_SUP_973.dbf
GESTIONNAIRE_SUP_973.dbf
130014335_PM3_973_20161014.zip

PM3_ASSIETTE_SUP_S_973.shp
PM3_GENERATEUR_SUP_S_973.shp
ACTE_SUP_973.dbf
SERVITUDE_973.dbf
GESTIONNAIRE_SUP_973.dbf
SERVITUDE_ACTE_SUP_973.dbf
PM3_CSG_20131118_act.pdf
PM3_SaraKourou_20140708_act.pdf
PM3_Guyanexplo_20101129_act.pdf
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pm3_assiette_sup_s_973.tab
pm3_assiette_sup_s_973.shp
pm3_assiette_sup_s.tab
pm3_assiette_sup_s.shp
servitudes_dutilite_publique_PM3___assiettes_relatives_aux_plans_de_prevention_des_risques_technologiques_en_Guyane.pdf
Service_de_telechargement_simple_ATOM_de_GeoGuyane.pdf
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_GeoGuyane.pdf
Vignette2_SUP_PM3_s.png
catalogue_dattributs.pdf
Vignette2_SUP_PM3.jpg
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_GeoGuyane.pdf
servitudes_dutilite_publique_PM3___assiettes_relatives_aux_plans_de_prevention_des_risques_technologiques_en_Guyane_service_WFS.pdf
Service WFS

https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs

ServitudesPM3Assiettesrelative
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