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477, Boulevard de la Dollée BP 60355 Saint-Lô cedex - 50015

CBS_Dépassement des valeurs limites (type C - indice Ln)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 50000Dernière mise à jour : il y a 10 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, vise à évaluer de façon harmonisée l’exposition au bruit dans les États membres. Elle les définit comme des représentations de données décrivant une situation sonore en fonction d’un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites, le nombre de personnes exposées.Les cartes de bruit n’ont pas de caractère prescriptif .Ce sont des documents d’information qui ne sont pas opposables au niveau du droit. En tant qu’éléments graphiques, elles peuvent en revanche compléter un Plan local d’urbanisme (PLU).Dans le cadre d’un plan de déplacements urbains (PDU), les cartes peuvent être utilisées pour établir des états de référence et cibler les zones où une meilleure gestion du trafic est nécessaire.

Origine de la donnée :

La ressource est produite par géocodage de la liste des communes classées en ZRR obtenue auprès du site Légifrance sur le référentiel géographique BDCARTO de l'IGN. Il s'agit d'une requête par jointure sur le code INSEE entre les communes de la source des données et les communes du référentiel géographique. Sources des données :

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 18 décembre 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone de revitalisation (ZRR)

Arrêté du 30 juillet 2014

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZRR_ZSUP_019.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Étendue spatiale

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