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Périmètre d'application de la règle d'urbanisation limitée L.122-2 en Vendée
Périmètre de 15 km de la périphérie d'une agglomération au sens du recensement général de la population et de 15 km du rivage, défini en application de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme.
Origine de la donnée :
Création d'une zone tampon de 15 km à partir de la périphérie de la partie agglomérée des unités urbaines de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer (Grenelle de l'Environnement). Au sens du recensement général de la population, l'agglomération est défini comme « un ensemble d'habitations tel qu'aucunes ne soit séparée de la plus proche de 200m ». La limite des 15 kilomètres du rivage a été définie à partir du trait de Côte HistoLitt® produit par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et l’Institut national de l'information Géographique et forestière (IGN).
Objectif : non renseigné
Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
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