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DDTM Vendée
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19, rue Montesquieu - BP 827 LA ROCHE SUR YON - 85021

Périmètre d'application de la règle d'urbanisation limitée L.122-2 en Vendée

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : limitesÉchelle : 1 / 2000Dernière mise à jour : il y a 7 ans
Unités administratives

Périmètre de 15 km de la périphérie d'une agglomération au sens du recensement général de la population et de 15 km du rivage, défini en application de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme.

Origine de la donnée :

Création d'une zone tampon de 15 km à partir de la périphérie de la partie agglomérée des unités urbaines de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer (Grenelle de l'Environnement). Au sens du recensement général de la population, l'agglomération est défini comme « un ensemble d'habitations tel qu'aucunes ne soit séparée de la plus proche de 200m ». La limite des 15 kilomètres du rivage a été définie à partir du trait de Côte HistoLitt® produit par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et l’Institut national de l'information Géographique et forestière (IGN).

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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l_perimetre_l122_2_s_085.shp
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Perimetre_dapplication_de_la_regle_durbanisation_limitee_L.122_2_en_Vendee.pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Service WFS

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

l_perimetre_l122_2_s_085

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