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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural en 2020 en Corrèze

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 100000Dernière mise à jour : il y a 4 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

N_ZORCOMIR_2020_FLA_S_019 Communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural en 2020 en Corrèze

Le classement des communes en "zone de revitalisation des commerces en milieu rural" (Zorcomir) est paru au Journal officiel, le 27 novembre. Ce nouveau dispositif proposé par la mission Agenda rural fin 2019 a été institué par la loi de finances pour 2020 afin de soutenir le commerce de proximité (articles 110 et 111). L’année écoulée rend ce soutien encore plus précieux. Sont ainsi classées les communes dont la population municipale est inférieure à 3.500 habitants, qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10.000 emplois et qui ne comptent pas plus de dix commerces sur leur sol.

Sous réserve d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité en ce sens, les commerces de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peuvent demander à bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe…

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Origine de la donnée :

Géoréférencement des données de l'arrêté du 16 octobre 2020 avec la couche communes 2017 de GéoFLA (IGN)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue HTML des métadonnées sur internet

Vue XML des métadonnées

Légifrance: loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Légifrance: arrêté du 16 octobre 2020

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N_ZORCOMIR_2020_FLA_S_019.shp
201016_AM_ZORCOMIR_act.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

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