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DDT Meurthe-et-Moselle
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Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France

PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de VELLE-SUR-MOSELLE (54559)

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : informations géoscientifiquesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 6 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).

Origine de la donnée :

PPRN inondatation approuvé le 31/12/2009. Zones à risques numérisées à partir des planches cadastrales raster assemblées - 2005 Échelle 1/5000 sauf les enjeux 1/25000.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 2 avril 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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L_DIVERS_PPRN_20060008_L_017.shp
N_ENJEU_PPRN_20060008_S_017.shp
L_DIVERS_PPRN_20060008_P_017.shp
N_ENJEU_PPRN_20060008_L_017.shp
N_ZONE_ALEA_PPRN_20060008_S_017.shp
N_ZONE_REG_PPRN_20060008_S_017.shp
N_PERIMETRE_PPRN_20060008_S_017.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2Ffr-120066022-orphan-03df7a52-13c9-4207-bc5f-21228e979c62.internet.map

PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de VELLE-SUR-MOSELLE (54559)
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