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DEAL Guyane
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6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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servitudes d'utilite publique AC2 - assiettes relatives aux sites inscrits et classes en Guyane

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationRésolution : 10 mètresDernière mise à jour : il y a un an
Services d'utilité publique et services publics

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.

Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Origine de la donnée :

L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

Objectif : Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 18 décembre 1979
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

panierDownloadFrontalParametrage

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Téléchargement direct des données

ac2_assiette_sup.tab
ac2_assiette_sup.shp
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Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_GeoGuyane.pdf
servitudes_dutilite_publique_AC2___assiettes_relatives_aux_sites_inscrits_et_classes_en_Guyane___servitudes_dutilite_publique_AC2___assiettes_relatives_aux_sites_inscrits_et_classes_en_Guyane_ac2_assiette_sup.pdf
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_GeoGuyane.pdf
servitudes_dutilite_publique_AC2___assiettes_relatives_aux_sites_inscrits_et_classes_en_Guyane_service_WFS.pdf
servitudes_dutilite_publique_AC2___assiettes_relatives_aux_sites_inscrits_et_classes_en_Guyane.pdf
Service WFS

https://datacarto.geoguyane.fr/WFS/01f0be6b-61b4-489f-9b2a-e95401631a90

Service WFS

https://datacarto.geoguyane.fr/wfs

Service WFS

https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs

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