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Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz dans l'Essonne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : économieÉchelle : 1 / 250000Dernière mise à jour : il y a 10 ans

Il s'agit des servitudes sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement de la servitude d'abattage d'arbres et de la servitude de passage. Périmètre à l'intérieur duquel ont été instituées des servitudes en application :

  • Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12),
  • Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35),
  • Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),
  • Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié (titre I - chapitre III et titre II),
  • Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29),
  • Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24).
  • SUP : code I3 - couche générateur : #917
  • L'échelle de l'assiette de la SUP est celle du plan annexé à l'acte. Un report à une echelle plus fine n'a qu'une valeur indicative. L'echelle du RGE est l'echelle cible recherchée, elle peut varier d'une catégorie de SUP à l'autre et même d'un département à l'autre en fonction des données du gestionnaire.
Origine de la donnée :

Code de l'Environnement: http...&dateTexte=&categorieLien=id

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 11 octobre 2011
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Standard de données COVADIS : Exercice du droit de chasse

Étendue spatiale

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