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Servitudes - I3 Générateurs relatives au transport de gaz naturel en Loir-et-Cher

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes de catégorie I3 concernent les servitudes relatives au transport de gaz naturel. Il s’agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement :

  • de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations,
  • et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.

Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la…

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Origine de la donnée :

Couche des EPCI (communautés de communes et communautés d'agglomération) de l'Yonne au 1er janvier 2018 figurant dans l'arrêté de mars 2016 et modifié par l'arrêté du 20/12/2017. Elle a été obtenue par l'agglomération des communes de la BDCarto. La population légale 2015 a été intégrée.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 16 juillet 2018
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

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L_EPCI_ZSUP_089.TAB

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