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Le Morgat 12, rue Maurice Fabre CS23167 RENNES CEDEX - 35031 FRANCE
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Zones de protection des zones de production de coquillages d'Ille et Vilaine

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesDernière mise à jour : il y a 2 mois

Contours des zones de protection des zones de production des coquillages, dite bande des 500 mètres.

Les arrêtés du 4 août 2009 (modifiant les arrêtés du 7 février 2005) du ministère de l'écologie fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plume et de porcs soumis à déclaration ou autorisation au titre du livre V du code de l'environnement interdisent les épandages à moins de 500m des zones conchylicoles et un recul de 500m pour la construction de bâtiments d'élevage.

La bande des 500 m représentée ici est définie sous la forme d'une zone tampon de 500 m par rapport aux limites de zones de production de coquillages définies par l'arrêté préfectoral 2013-15077 du 07 octobre 2013, également publiées ici.

Sauf dérogation, le classement de ces zones impose un recul de 500m pour les épandages d’effluents d’élevages sur les terrains agricoles en application des prescriptions fixées par la réglementation ICPE où…

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Origine de la donnée :

Buffer sur la base d'une numérisation réalisée par la DDTM35 sur les zones de classement sanitaire.

Lien vers la couche des zones de classement sanitaire: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-0660eb57-6b36-4a9a-b0de-246dbd6c2720

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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L_ZONESCONCHYL-TAMPON500m-DIRECTIVE-NITRATES_S_035.shp
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