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DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
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Assiettes de servitude EL3 liée aux chemins de halage et de marchepied - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2017

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : limitesÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 4 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit…

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Origine de la donnée :

L'assiette est de type surfacique et correspond à l'emprise de la zone de protection du chemin de halage ou de marchepied. Cette zone de protection est de 8 m autour du générateur pour le halage et de 4 m autour de celui pour le marchepied. La numérisation est réalisée à partir du thème hydrographie de la BD Topo de l'IGN.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

licence ETALAB

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site internet DDT 43

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panierDownloadFrontalParametrage

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n_el3_assiette_sup_s_043.tab
n_el3_assiette_sup_s_043.shp
2015_01_22_CONDITIONS_MAD_UTI_DONNEES.pdf
Service WFS

https://carto.datara.gouv.fr/cgi-bin/mapservwfs

AssiettesdeservitudeEL3lieeaux

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