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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Assiette de servitude T2 servitude de survol au profit des téléphériques - version numérisée DDT 63

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

les servitudes de type T2 sont liées à la possibilité pour les constructeurs et les exploitants d'un téléphérique affecté au transport de voyageurs et déclaré d'utilité publique de bénéficier :

  • d'un droit à l'établissement d'une servitude de survol des terrains non bâtis, non fermés à partir d'une hauteur de 50 mètres. La servitude est…
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Origine de la donnée :

L'assiette d'une servitude T2 génèrent des niveaux de détail préconisés qui ne peuvent être saisis ou reportés en pratique sur les plans de servitude car cela a peu de sens au niveau de la représentation cartographique. Il convient de se rapporter à la référence réglementaire pour délimiter l’application de la servitude. Toutefois une représentation de ces assiettes est proposée par un objet géographique de type polyligne correspondant au survol, à la pose, la dépose et l'entretien des câbles du téléphérique permettant une indication géographique de l'existence de la servitude.

Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 22 octobre 2014
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

Vue XML des métadonnées

Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques

NUMERISATION DES ACTES INSTITUANT LES SUP

methodologie_recherche_actes_sup_cle798cda-1.pdf
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n_T2_telepherique_s_063.shp
Service WFS

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n_T2_telepherique_s_063
Non disponible

Étendue spatiale

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