Publication sur data.gouv.fr

Une action du producteur est nécessaire pour publier ce jeu de données sur data.gouv.fr.

Contacts

DDT Meurthe-et-Moselle
Autre
Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France

SUP I4 - Servitudes relatives aux ouvrages de tansport et de distribution d'électricité en Meurthe-et-Moselle

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a 5 mois
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

La servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité permet la mise en place de deux types de servitudes.

1 / La déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité institue au profit du concessionnaire : • une servitude d’ancrage : droit pour le concessionnaire d'établir à demeure des supports et…

Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète. Cette donnée n’est pas conforme au standard du CNIG 2016.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 8 octobre 2019
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : terminée

Ressources

Vue XML des métadonnées

Géoportail de l’urbanisme

Carte dynamique Consulta’SUP

Dématérialisation SUP - CNIG

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_SUP_I4_L_054.shp
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38050%2Fac4fa6a0-3e25-4a99-9d02-3e1f8d1479d3.internet.map

L_SUP_I4_L_054
Non disponible

Étendue spatiale

Chargement de la carte