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BP 596 288 rue Georges Clemenceau Parc d'activités Melun Cedex - 77005
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Mesures de classement et d'inscription et protections des abords des monuments historiques en Seine-et-Marne

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 10000Dernière mise à jour : il y a 2 ans
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Le générateur (ici type linéaire) d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine de la donnée :

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Données issues de l'Atlas du patrimoine (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 1 mai 1989
Fréquence de mise à jour : ponctuelle
État : en cours

Ressources

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Standard de données COVADIS : Monuments historiques générateurs de servitudes AC1

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N_AC1_GENERATEUR_SUP_L_077
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