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DDT Deux-Sèvres
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DDT Deux-Sèvres
Distributeur

Servitude de passage des canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement (A5) en Deux-Sèvres

Type : jeu de donnéesLicence : non renseignéeCatégorie : localisationÉchelle : 1 / 25000Dernière mise à jour : il y a 9 ans

Servitude obligeant les propriétaires et leurs ayants droit de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage (art. R. 152-3 du code rural).Ces servitudes sont généralement instaurées au bénéfice de la commune ou d'un syndicat de communes. Elles sont instituées en priorité par conventions amiables. En cas de désaccord, elles le sont par arrêté préfectoral. Dans ce cas, elles doivent être reportées au PLU, faute de qui, elles deviennent inopposables aux tiers. Ref : Circulaire n° A2/1/43 du 24 février 1965

Origine de la donnée :

Servitudes numérisées lors de l'élaboration du portée à connaissance des services de l'Etat délivré par le préfet pour la réalisation des documents d'urbanisme. Cette donnée n'est pas actualisée régulièrement. Elle est créée ou actualisée lors de l'élaboration des documents d'urbanisme des commune. Elle est par conséquent susceptible d'être incomplète en raison de son actualisation irrégulière.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue

Ressources

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