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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département du Puy-de-Dôme

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : environnementÉchelle : 1 / 1000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Pour mettre en œuvre les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, le département peut créer des zones de préemption. Les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption sont définies aux articles L215-1 et suivants ainsi qu'au R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Origine de la donnée :

Conformément à la circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et à la demande de la Direction Générale des Routes, le Centre d' Études Techniques de l' Équipement de Lyon a été mandaté pour réaliser les cartes de bruit des grandes infrastructures routières, dans le département du Puy-de-Dôme, dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules. Comme mentionné dans l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2006, la méthode utilisée se base sur des calculs réalisés à partir d'une modélisation acoustique de l'infrastructure et de sa propagation sur les territoires riverains. Elle satisfait aux recommandations contenues dans le guide méthodologique « Production des cartes de bruit stratégiques des grands axes routiers et ferroviaires » publié par le Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA) en août 2007. Pour mettre en oeuvre l'approche simplifiée, nous avons utilisé le logiciel…

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Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : 25 février 2015
Fréquence de mise à jour : en continu
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

Ressources Dématérialisation Docs d’Urbanisme

Code de l'urbanisme Institution du droit de préemption

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Service WFS

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n_ens_zinf_s_063
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