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Contacts

DDT Haute-Saône
Autre
24 boulevard des Alliés BP 389 VESOUL Cedex - 70014 FRANCE
DDT Corrèze
Propriétaire
Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France

DDT 70 - Carte stratégique de bruit - Carte de type C JOUR en Haute-Saône

Type : jeu de donnéesLicence : Licence Ouverte 2.0Catégorie : cadastre, planificationÉchelle : 1 / 5000Dernière mise à jour : il y a un an
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

A5_COMMUNE_ASSIETTE_ACTE Référencement des servitudes A5 à la commune en Corrèze Cette couche permet de savoir à la commune combien il y a de servitudes A5.

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

  • d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
  • d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation;
  • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle…
Afficher la suite…
Origine de la donnée :

Couche réalisée à partir de la couche commune de la BD Parcellaire de l'IGN.

Objectif : non renseigné

Cycle de vie de la donnée renseigné par le producteur :
Date de création : inconnue
Fréquence de mise à jour : inconnue
État : en cours

Ressources

Vue XML des métadonnées

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A5_COMMUNE_ASSIETTE_ACTE.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

Service WFS

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38082%2F43ce95f1-ec22-4640-ba70-e63a74bd4f5f.internet.map

N_BRUIT_ZBR_INFRA_C_LD_S_070
Non disponible

Étendue spatiale

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