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TEST Acte SUP

NTRI Mulhouse - fiche test

Cette ressource non géographique référence tous les actes de classement de l'espace naturel à protéger en aire de protection de biotope.

Une Aire de protection de biotope (APB) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.

L'aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en oeuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.

Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste.

Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code

Actes de classement en aire de protection de biotope (APB) en Grand Est

Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.

Servitudes - AC2 Relation entre actes et servitudes pour le département du Loir-et-Cher

TEST Acte SUP

NTRI Mulhouse - fiche test

Actes de classement en aire de protection de biotope (APB) en Grand Est

Servitudes - AC2 Relation entre actes et servitudes pour le département du Loir-et-Cher

publié sur data.gouv.fr

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