L'instruction gouvernementale du 3 juin 2015 demande aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d'eau dans chaque département pour faciliter la bonne application de la loi sur l'eau ainsi qu'un guide d'entretien des cours d'eau. Il s'agit du recensement arrêté au 5 juillet 2017.

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en œuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action…

L'aléa exceptionnel correspond à la zone supplémentaire qui serait inondée pour une crue centennale en cas de dysfonctionnement du barrage-réservoir Marne (débit de 1000 m3/s). Cartographie de l’aléa inondation pour une crue centennale de la Marne réalisée dans le cadre de l’élaboration du PPRi – secteur Châlons-en-Champagne (arrêtés préfectoraux du 1er juillet 2011). Ce secteur concerne 32 communes de la Chaussée-sur-Marne à Cherville.…

Pour les PPR naturels, le code de l’environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d’aggraver le risque.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'…

Les Servitudes d’Utilité Publique peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :* les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;* les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;* les servitudes relatives à la Défense Nationale ;* les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de…

Cours d'eau identifiés dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 2006. Au titre de la conditionnalité de la PAC, ces cours d'eau sont soumis à l'obligation de bande tampon.

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en œuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action…

Localisation des périmètres de mouillages hors ports en Charente-Maritime. La demande de création d'une zone de mouillage est à l'initiative de la commune sur le territoire duquel elle est envisagée ou de toute autre personne publique ou privée, la commune ne disposant pas d'exclusivité. L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et peut être retirée en totalité ou en partie avant l'expiration du terme fixé…

La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.…

Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un…

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en œuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action…

Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A).

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en œuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action…

Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l'établissement public, le représentant de l'État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [.] Dans les départements d'…

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

La phase de zonage réglementaire a pour objectif de délimiter des zones homogènes en termes d‘interdictions, de prescriptions ou de recommandations ou vis-à-vis de l‘usage du sol, tant pour ce qui concerne les projets nouveaux que les biens existants. Les principes de ce zonage s‘appuient notamment sur une confrontation entre les différents niveaux d‘aléas préalablement identifiés et l‘appréciation des enjeux existants et futurs caractérisant la…

Localisation des périmètres de classement sanitaire des zones de production conchylicole en CLAIRE (claire : zone de production conchylicole constituée par un bassin creusé dans un sol argileux et dont l'alimentation en eau de mer est maîtrisée). Bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs du groupe 3, les huîtres et les moules.

Ensemble des tronçons issus de la BD Topo formant le réseau des routes à grande circulation pour un usage départemental. Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur ; c) Les bretelles reliant…

Donnée recensant les caractéristiques principales des ERP de la Marne (catégorie, type, etc.) et notamment s'ils ont reçu les autorisations nécessaires au titre de la réglementation concernant la sécurité incendie et l'accessibilité.