Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités…

Les cartes de bruit stratégiques ont été introduites dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Elles sont définies par les articles L.572-2 et suivants du code de l’environnement.

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles…

Service ou organisme garant de la mise en oeuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application. Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une…

tableur d'exportation des campagnes du réseau ONDE pour l'année 2015- département de l'Ardèche

Extrait Répertoire National des Élus (RNE) par Bureau des élections et études politiques du Ministère de l’Intérieur et amendé par DREAL BFC

Avancement des documents d'urbanisme en Bourgogne et Franche-Comté issus de l'Observatoire des territoires du Commissairiat Général à l'égalité des territoires http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/node

Ce produit permet de déterminer la liste des départements traversés par un cours d'eau.

Visualiser la localisation des principaux établissements privés de la région Bourgogne-Franche-Comté

Les zones de lutte anti-moustiques définies par Arrêté préfectoral pour chaque département en application de la loi du 16/12/1964, sur demande du Conseil départemental et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés sont remis à jour, en fonction des nouvelles demandes des collectivités. La présente ressource liste les communes dont les territoires sont intégrées à cette zone…

Typologie des communes en fonction de leur degré d’urbanisation, selon grille communale de l'INSEE

tableur d'exportation des campagnes du réseau ONDE pour l'année 2012- département du Rhône

tableur d'exportation des campagnes du réseau ONDE pour l'année 2014- département de l'Isère

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles…

Table exprimant la relation (n - m) entre les SUP et les actes les instituant.

Table exprimant la relation n x n entre les servitudes et les actes instituant ses servitudes.

Identification des communes concernées par le réseau européen NATURA 2000 (Directive Habitats et Directive Oiseaux) à des fins pratiques liées à l'évaluation environnementale des plans, programmes et projets. Dernière modification d'octobre 2014 : Modification des communes de Bourgogne concernées et limitrophes, suite à l'ajustement des périmètres du SIC FR2601013 et des ZPS FR2612005 et FR2612007.

Service ou organisme garant de la mise en oeuvre et du respect de la SUP instituée. Il peut également s'agir du service ou de l'organisme ressource pour la connaissance de la SUP, les consultations relatives aux droits et obligations qu'elle porte, l'administration de son application. Ce service peut être le bénéficiaire lui-même de la SUP ou avoir reçu la mission de gérer la SUP par le bénéficiaire. Le gestionnaire d'une…

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles…

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités…