L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Les infrastructures routières sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Le classement détermine les secteurs, de part et d’autre de la voie, où un isolement acoustique renforcée des bâtiments est nécessaire. L’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 et modifié par l’arrêté du 23 Juillet 2013 fixe, pour chacune des 5 catégories du classement sonore, la largeur maximale correspondante des secteurs…

Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un…

Les infrastructures routières sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Le classement détermine les secteurs, de part et d’autre de la voie, où un isolement acoustique renforcée des bâtiments est nécessaire. L’arrêté interministériel du 30 Mai 1996 et modifié par l’arrêté du 23 Juillet 2013 fixe, pour chacune des 5 catégories du classement sonore, la largeur maximale correspondante des secteurs…

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'…

Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont définies, sur proposition des communes concernées, en fonction des vents (« potentiel éolien »), des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la sécurité publique, de la protection des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques, du patrimoine archéologique et des sites remarquables et protégés. La création d'une nouvelle ZDE fait préalablement l'objet…

Un permis de construire est nécessaire pour toutes les éoliennes terrestres de plus de 12 mètres de haut (article R.421-2 du code de l'urbanisme). La demande de permis de construire est déposée en mairie. Une évaluation préalable des conséquences sur l'environnement (paysage, bruit...) doit obligatoirement être réalisée par le porteur de projet avant toute installation d'éoliennes. Cette évaluation environnementale doit figurer dans…

Positionnement des réservoirs, stations de pompage (y compris surpresseurs et pompes de forage, stations de traitement (y compris chloration), stabilisateurs de pression, compteurs généraux. Les ouvrages de prélèvement (captages) sont traités dans une autre couche.

Positionnement des points de prélèvements d'eau au milieu naturel effectués par des personnes de statut public en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L131-2 et L131-2-1 du code de la santé publique, article L215-13 du code de l'environnement). Ces prélèvements font l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ces prélèvements peuvent être effectués dans le sol (nappe ou circulation…

Recensement et localisation des bâtiments constituant les programmes de logements locatifs sociaux de chaque bailleur du département.

Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel qui porte sur le territoire de plusieurs communes, ce qui permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal.

Le territoire de tout ou partie d'une ou plusieurs communes peut être classé en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader.Art. L 242-1 du code Rural, Art. L 332-1 du code de l'environnement.

Périmètre des arrondissements au 01/01/2017 suite à l'arrêté préfectoral du 30/12/2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements du département de Seine-et-Marne.

Servitude relative aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969. Articles abrogés, voir les articles L. 151-3 et L. 152-1 du code de la voirie routière.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la…

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

Ilots culturaux des déclarants de surfaces dont le registre parcellaire graphique (RPG) est complètement saisi à la date de l'extraction des données. Le Registre Parcellaire Graphique anonymisé est constitué de l'ensemble des îlots culturaux géolocalisés par les déclarants eux-mêmes (sur fond ortho-photographique fourni) lors de la campagne annuelle de "déclarations PAC" lancée au printemps sur l'ensemble du territoire…

Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports…

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Le périmètre d'un SCoT doit obligatoirement être égal à celui d'un ou plusieurs EPCI. Suite à l'entrée en vigueur du SDCI au 01/01/2017, les périmètres des SCoT se sont automatiquement réduits ou étendus au regard des nouveaux périmètres des EPCI. Les communes impactées par ces évolutions sont considérées comme des "zones blanches" en attendant la révision du nouveau SCoT d'accueil. Le périmètre de la procédure (SCoT…

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des…