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DDT Indre
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COVADIS
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Servitudes : PM1 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités…
Licence : Licence Ouverte 2.0Dernière mise à jour : il y a 5 ans
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