Guichets des déclarations de travaux L49 en France métropolitaine (liste)
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a instauré une série de
mesures propres à faciliter le déploiement du très haut débit et à en réduire le montant.
Elle a créée notamment l'article L49 du code des postes et communications électroniques, qui introduit
pour les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de toute nature sur le domaine public une obligation
d'information systématique destinée aux…
