La présente couche comprend les territoires où la chasse est interdite,le droit de chasse ne pouvant s'exercer (même si la régulation de certaines espèces est parfois effectuée ponctuellement par l'administration). Il s'agit : - des réserves des ACCA (CE L 422-23); - des zones ayant fait l'objet d'une réglementation particulière au titre de la protection de la nature (réserve naturelle, réserve de chasse et de faunes sauvages…

Table des principales procédures d'urbanisme prescrites au 13 mars 2020…

Comme tous les prélèvements d’eau importants, ceux pour l’irrigation sont soumis à un régime de déclaration ou d’autorisation. Les valeurs-seuils sont définies en fonction du type de ressources, souterraines ou superficielles, et du débit du cours d’eau.

Les prescriptions linéaires sont définies dans l'article R123-1 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte réglementaire au règlement de la zone.

Nuisances sonores. Carte de type a–Table des zones à un bruit sur la journée complète, du réseau ferroviaire concerné.(Indicateurs Lden ). Cette table représente, pour toutes les routes écoulant de 82 trains/jour en TMJA–base trafic 2010, les zones exposées à un bruit allant de 55 à plus de 75 dbA selon l'indicateur Lden (level day evening night).

Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en…

Les prescriptions ponctuelles sont définies dans l'article R123-1 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte réglementaire au règlement de la zone.

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne…

Contient les polygones représentant les éléments géographiques (surfaces) des dossiers d'aide saisis dans Sylva

Table des principales procédures d'urbanisme prescrites : – élaboration – révision.

Surface ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement.

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en oeuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s'appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d'action…

La Directive européenne nitrate demande aux États membres de mettre en œuvre des programmes d'action pour encadrer l'usage des fertilisants en l'agriculture.L'objectif visé et de restaurer la qualité des masses d'eau souterraines et superficielles là elles sont dégradées sur le paramètre des nitrates.Pour la région Auvergne Rhône-Alpes en date 19 juillet 2018.

Enveloppes des bâtiments agrégés issues du cadastre de la DGFiP distants de moins de 100 m les uns des autres.

Nuisances sonores. Carte de type c–Table des parties de territoires susceptibles de contenir des bâtiments dépassant les valeurs limites. Cette table représente, pour toutes les routes écoulant plus de 8200 véhicules /jour TMJA -base trafic 2010, et pour la période jour soirs nuit, les parties de territoires susceptibles de contenir des bâtiments dépassant les valeurs limites mentionner à l'article L571-6 du code de l'environnement est…

Zone de protection d'une aire d'alimentation de captages (AAC) définie réglementairement, où doivent être mis en oeuvre des programmes d'action à destination des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et visant à protéger tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages vis-à-vis des pressions d'origine agricole (pollutions diffuses ou prélèvements pour l'irrigation)

Les véloroutes et voies vertes relèvent d’une politique nationale portée par le ministère en charge de l’écologie en faveur du développement de la pratique du vélo et du cyclotourisme. Les véloroutes constituent un réseau cyclable. Le réseau des véloroutes est au niveau le plus fin constitué de segments cyclables. Elément de base du réseau des véloroutes, le segment cyclable est identifiable par sa géométrie ainsi que un statut réglementaire, un…

Les informations surfaciques, linéaires ou ponctuelles figurant sur les documents graphiques d'un document d'urbanisme PLU ou POS sont ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information…

Contient les polygones representant des éléments géographiques des dossiers fiscaux saisis dans SYLVA

Table des autorités compétentes en élaboration de documents de planification. – Plan Local d'Urbanisme (PLU), – Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI), – Carte Communale (CC).