Erreur {{code}}

Licence

Producteur

Disponibilité de la donnée

Titre

Les catalogues moissonnés

Nos événements

Pour être informé des nouveautés, inscrivez-vous à notre newsletter :

{{query}} | Recherche

Recherche

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1 sur le département des Pyrénées Atlantiques

Zonages réglementaires d'un PPRN, assiettes de servitudes PM1 sur le département des Pyrénées-Atlantiques.

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Sanary-sur-Mer pris en application de l’article R111-3 du code de l’urbanisme.

Par décret n°77-755 du 7 juillet 1977, le code de l’urbanisme a été modifié, notamment l’article R111-3 relatif à la construction sur les terrains exposés à des risques naturels. 
La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plan de Surfaces Submersibles PSS, Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêt PZSIF... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR.
En application de l’article R111-3, le périmètre des zones exposées à des risques naturels a été approuvé par arrêté préfectoral du 29/10/1981 sur la commune de Sanary-sur-Mer. 
Le PPR vaut servitude d’utilité publique.
Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Sanary-sur-Mer sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques :
- Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public
- Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques.

Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Sanary-sur-Mer (Var)